CONDITIONS GENERALES DE L’ENTREPRISE MYTECHNICIEN grand route n°5 7640 à MAUBRAY

N° TVA BE0547633294

 

Article 1 : Sauf stipulations expresses et contraires par nous, nos conditions générales de vente sont seules d’application. Les offres et ordres remis verbalement ne sont valables que sous réserve de confirmation écrite.

Article 2 : Les descriptions et renseignements sur les catalogues, devis et tarifs sont donnés à titre indicatif. MYTECHNICIEN se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, constitution ou conception qu’elle jugerait utiles. Les modifications pourraient être apportées à des commandes en cours de réalisation mais ne constituent aucune obligation pour MYTECHNICIEN d’apporter ces changements aux travaux primitivement réalisés.

Article 3 : MYTECHNICIEN conserve à touts moments la faculté de ne pas donner suite à un marché et à rembourser simplement les acomptes reçus s’il s’avérait que les travaux demandés sont inadéquats à l’installation de l’acheteur.

Article 4 : Toutes taxes et droit quelconques établis ou à établir sont à la charge du client.

Article 5 : Les délais de réalisation sont donnés sans garantie de la part de MYTECHNICIEN, qui ne sera tenue d’exécuter la commande qu’après avoir reçu l’ordre écrit du client mentionnant le délai d’exécution accepté par les parties. MYTECHNICIEN n’est pas responsable des retards résultant des difficultés imprévisibles, même si elles n’ont pas le caractère de force majeure. En particulier, le délai est automatiquement prolongé des journées chômées en raison des intempéries et des grèves ou autres cas de force majeure. Si un retard d’exécution est imputable au client ou à une autre entreprise et qu’il recule le commencement des travaux de plus de trois mois, MYTECHNICIEN sera en droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable.

Article 6 : Toute annulation d’ordre de la part de l’acheteur, sauf accord avec MYTECHNICIEN, entraînerait une indemnité qui ne pourrait être inférieure à la valeur d’un tiers de la commande. Cette annulation ne pourra être acceptée si la commande consiste en pièces spéciales en cours de fabrication, ou si certaines marchandises ou pièces spéciales ont déjà été mises à disposition ou expédiées.

Article 7 : Nos travaux d’installation d’appareils de chauffage ou sanitaire sont garantis pour une durée de un an. Pour des travaux de réparation ou d’entretien, la garantie est de trois mois. Cette garantie prend effet à la fin des travaux, date de

rédaction de la facture finale. Pour les matériaux fournis ou mis en oeuvre, la garantie est limitée à la garantie donnée par les fabricants.

MYTECHNICIEN ne couvre d’aucune garantie les matériaux fournis par le client ou dont le fournisseur aurait été imposé par celui-ci. Aucune garantie n’est due par MYTECHNICIEN pour des dommages provoqués par une installation de chauffage embouée, par une installation de chauffage ou sanitaire non conforme au normes du constructeur, par le fait du client, de tierces personnes, notamment par maladresse, usage anormal ou manque de précautions.

Notre garantie se limite au remplacement, à la réparation sur place, ou en atelier de la ou des pièces ou parties de travaux reconnues défectueuses par défaut de réalisation ou de matière par notre délégué dont la visite est à notre charge si un tel défaut est découvert, à l’exclusion des frais de démontage et de remontage, de transport du personnel et des pièces.

Tout travail de réparation, modification ou transformation effectué par un tiers à nos ouvrages et fournitures aura automatiquement pour effet de supprimer toute garantie de la part de MYTECHNICIEN.

Pour des travaux de réparation, d’entretien, de dépannage ou même de transformation, MYTECHNICIEN est juridiquement tenue d’une simple obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Article 8 : L’acheteur s’interdit, tant pour lui-même que pour les tiers auxquels il céderait l’ouvrage ou les fournitures, à quelque titre que ce soit, tout recours contre MYTECHNICIEN en paiement des dommages et intérêts ou remboursement pour quelque cause que ce soit, à la seule exception de la stricte exécution par MYTECHNICIEN des obligations dérivant de la garantie précitée par ailleurs. A défaut par l’acheteur d’avoir porté la présente clause restrictive de responsabilité à la connaissance de l’acquéreur à titre gratuit ou onéreux, celle-ci aura pour effet d’engager la responsabilité de cet acheteur a concurrence des conséquences de cette session.

Article 9 : En ce qui concerne les travaux, sauf disposition contraire au contrat, le paiement des travaux s’effectuera comme suit :

- Pour les travaux supérieurs à 1000 €. :

- un acompte de 50 % à la commande

- le solde à la réception de notre facture finale, les travaux terminés

Toutes nos factures sont payables à dix jours de date de rédaction, sauf nos factures d’entretien et de dépannage qui sont payables, net sans escompte, au grand comptant.

Article 10 : A défaut de paiement d'une facture à son échéance, toutes les autres factures en suspens deviennent immédiatement exigibles et le consommateur se reconnaît expressément redevable d'une indemnité conventionnelle extra-judiciaire fixée à 15 % du solde restant dû avec un minimum de 80 EUR HTVA et d'un intérêt conventionnel au taux de 12 % l'an. Les fournitures non payées restent la propriété de l’entreprise qui se réserve le droit d’en reprendre possession.

Article 11 : Tous nos prix sont établis sur base des conditions économiques en vigueur au moment de la remise de l’offre. Ils sont soumis à révision en cas de variation des prix, des fournisseurs, des fabricants, des matières premières, salaires, charges et frais.

Sauf convention contraire, nos devis et tarifs s’entendent nets de révision pendant un délai d’option d'un mois.

Article 12 : Tous litiges ou contestations survenant à l’occasion des ventes, prestations, contrats ou autres services seront du ressort des tribunaux de Tournai même en cas de litispendance ou de connexité.

 

 

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